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Copyright

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EXTRAITS DE LA LOI SUR LES DROITS DE L’AUTEUR
(Loi du 30 juin 1994, moniteur belge du 27 juillet 1994)

SECTION 1ère
Du droit d’auteur en général

ARTICLE 1 §1 – L’auteur d’un œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque.
§2 – L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique jouit sur celle-ci d’un droit moral inaliénable.

ARTICLE 2 – Le droit d’auteur se prolonge pendant septante ans après le décès de l’auteur au profit de la personne qu’il a désignée à cet effet ou, à défaut, des ses héritiers conformément à l’article 7.

ARTICLE 3 – Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code Civil. Ils peuvent notamment faire d’objet d’une aliénation ou d’une licence simple ou exclusive.
A l’égard de l’auteur, tous les contrats se prouvent par écrit.

ARTICLE 6 – Le titulaire originaire du droit d’auteur est la personne physique qui a crée l’œuvre.
Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l’œuvre, du fait de la mention de son nom ou d’un sigle permettant de l’identifier.

SECTION 3
Dispositions particulières aux œuvres plastiques
ARTICLE 9 – Sauf convention contraire, la cession d’une œuvre plastique emporte au profit de l’acquéreur la cession du droit de l’exposer telle quelle, dans des conditions non préjudiciables à l’honneur ou à la réputation de l’auteur, mais non la cession des autres droits de l’auteur.
Sauf convention ou usages contraires, la cession d’une œuvre plastique emporte l’interdiction d’en réaliser d’autres exemplaires identiques.

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Sabam Dépot 4118 du 17/08/2000